Aller au contenu

Contrat & prestations

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de remorquage, de dépannage et de transport de véhicules fournies par la société Ines Transports à ses clients, particuliers comme professionnels, sauf convention particulière écrite.

1. Identification du prestataire

2. Objet & champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture, par Ines Transports, des prestations suivantes :

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par téléphone, email, WhatsApp, formulaire du site ou sur place. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Commande & devis

Pour toute intervention, le client fournit les informations nécessaires : type et dimensions du véhicule, lieu de prise en charge précis (adresse, point kilométrique ou sortie d’autoroute), destination souhaitée, nature du besoin (panne, accident, transport).

Lorsque les conditions le permettent, un devis indicatif est communiqué oralement ou par écrit avant l’intervention. Pour les prestations planifiées, un devis écrit peut être établi ; sa signature — y compris par voie électronique ou par accord formel par email ou SMS — vaut acceptation.

Les prestations d’urgence peuvent être engagées sans devis écrit préalable, sur simple accord verbal du client ou de son représentant, avec confirmation des éléments tarifaires de base.

4. Prix & tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, et tiennent compte notamment :

Toute prestation complémentaire non prévue initialement fait l’objet d’un accord préalable et donne lieu à une facturation additionnelle.

5. Modalités de paiement

Sauf convention particulière, le paiement est exigible comptant à la fin de l’intervention, par carte bancaire, espèces ou virement. Pour les clients professionnels sous contrat, un règlement à 30 jours fin de mois peut être convenu par écrit.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, à l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

6. Exécution & obligations des parties

Obligations d’Ines Transports : mise à disposition d’un engin adapté, conducteur qualifié, équipement d’arrimage sécurisé, respect des règles de sécurité routière et des réglementations applicables au transport de marchandises, assurance professionnelle en cours de validité.

Obligations du client : fournir des informations exactes sur le véhicule et le lieu d’intervention, libérer et dégager le véhicule autant que possible, retirer les objets de valeur, rester joignable ou désigner un représentant sur place, régler la prestation selon les modalités convenues.

7. Faisabilité & refus d’intervention

Ines Transports se réserve le droit de refuser une intervention qui présenterait un risque pour la sécurité des personnes, du véhicule, du matériel ou des biens tiers, ou qui serait incompatible avec les moyens techniques disponibles (gabarit, poids, accès). Dans ce cas, aucun frais n’est facturé au client, sauf frais de déplacement à vide si Ines Transports s’est déjà rendue sur place à la demande expresse du client.

8. Responsabilité

Ines Transports est assurée en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile exploitation auprès d’une compagnie d’assurance française. La responsabilité d’Ines Transports est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés, causés par sa faute ou celle de ses préposés dans l’exécution de la prestation, dans les limites prévues par le contrat d’assurance.

Ines Transports ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial) ni des dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, émeutes, blocages de circulation, etc.), d’un défaut préexistant du véhicule, ou d’une information inexacte fournie par le client.

Les éventuelles réclamations doivent être formulées par écrit à l’adresse contact@ines-remorquage.fr dans un délai de 10 jours calendaires suivant l’intervention, accompagnées de tout justificatif utile.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur. En pratique, les prestations d’urgence de remorquage étant immédiatement exécutées à la demande du client, le droit de rétractation n’est pas applicable.

Pour les prestations planifiées non urgentes, le client consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, par email à contact@ines-remorquage.fr, sous réserve que la prestation n’ait pas encore été exécutée.

10. Protection des données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l’exécution des présentes CGV sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, en stricte conformité avec le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

11. Médiation & règlement des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout litige opposant un consommateur à Ines Transports peut faire l’objet d’une médiation gratuite. Préalablement à toute saisine, le client doit avoir adressé une réclamation écrite à contact@ines-remorquage.fr. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable & juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis :

Dernière mise à jour : 17 avril 2026.